Déclaration d’accessibilité
Le Service public fédéral Justice s’efforce de rendre ses informations et services accessibles, conformément à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public visant à transposer la directive européenne 2016/2102.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique à www.justonweb.be.
État de conformité
Le site internet est partiellement conforme aux Web Content Accessibility Guidelines 2.1. Niveau AA car les exigences ci-dessous ne sont pas remplies.
Contenu non accessible
Le contenu ci-dessous n’est pas accessible pour la raison suivante :
Non-respect du décret administratif
- Les PDF ne sont pas correctement balisés et sont donc difficiles à lire avec un lecteur d’écran.
- Certaines images n’ont pas de description alternative correcte.
- La vidéo ne comprend pas de sous-titres pour les sourds et les malentendants.
- La vidéo ne comprend pas de description audio.
- Les titres, listes, tableaux et autres éléments structurels ne sont pas correctement marqués partout dans le code source.
- Le site web n’est pas utilisable en mode paysage sur les appareils mobiles.
- Les champs de formulaire qui requièrent des informations personnelles n’ont pas d’attributs de saisie automatique, de sorte que des logiciels tels que les navigateurs et les gestionnaires de mots de passe peuvent ne pas les reconnaître et les remplir correctement.
- Les liens et les champs de saisie comportant une erreur ne peuvent être distingués que par la couleur.
- Certains textes ne sont pas suffisamment contrastés.
- Il y a une perte de contenu et le site web défile horizontalement lorsqu’il est agrandi jusqu’à 400 %.
- Certains éléments non textuels, tels que l’indicateur de curseur, les champs de saisie ou les icônes, ne sont pas suffisamment contrastés.
- Les infobulles disparaissent lorsque l’on passe la souris sur le contenu et il n’y a aucun moyen de les fermer sans déplacer le curseur de la souris ou du clavier.
- Certains contenus interactifs tels que des liens, des boutons, des infobulles ou des listes déroulantes ne sont pas accessibles à l’aide du clavier.
- Les sessions se terminent sans avertissement, après quoi il faut se connecter à nouveau.
- Il n’y a pas de lien pour sauter les blocs de contenu répétitif comme la navigation avec le clavier.
- Les pages n’ont pas toujours un titre qui décrit le sujet ou l’objectif de la page.
- Pour les changements de page, le curseur ne se déplace pas correctement lorsque l’on navigue avec le clavier ou un lecteur d’écran.
- Il n’y a qu’une seule façon de trouver une page. Il manque un plan du site ou une fonction de recherche.
- Il n’y a pas d’indicateur visuel de curseur sur certains éléments interactifs lorsque l’on navigue avec le clavier.
- La langue des pages est l’anglais, quelle que soit la langue choisie.
- L’étiquette visuelle des éléments ne correspond pas toujours à l’étiquette dans le code.
- Le contenu en langue étrangère n’est pas indiqué par un attribut lang.
- Dans la validation des formulaires, les erreurs ne sont pas communiquées textuellement partout.
- Certains champs n’ont pas d’étiquette, mais un attribut qui disparaît lorsque le curseur est placé.
- Les champs obligatoires sont marqués d’un astérisque (*), mais la signification de l’astérisque n’est pas indiquée.
- Les messages d’erreur ne contiennent pas toujours une suggestion pour corriger l’erreur.
- Le site web contient des erreurs de validation de l’accessibilité HTML.
- Certains éléments ont un nom, un rôle ou un état incorrect ou manquant qui est lu par les lecteurs d’écran.
- Les messages d’état ne sont pas mis en évidence dans le code et ne sont pas annoncés par les lecteurs d’écran.
Préparation de la présente déclaration sur l’accessibilité
La présente déclaration a été rédigée le 8 mai 2023 et est basée sur l’évaluation d’un tiers. Le site web a été testé par un expert en accessibilité web certifié par l’IAAP chez Five Oaks.
La présente déclaration a été révisée pour la dernière fois le 8 mai 2023.
Retour d’information et coordonnées
Vous rencontrez des problèmes et souhaitez obtenir de l’aide pour trouver des informations ou réaliser une action ? Vous avez une question ou une remarque sur l’accessibilité de Just on Web ? Envoyez un e-mail à access@justitie.belgium.be.
Procédure permettant d’assurer le respect des dispositions
Vous avez fait une demande mais la réponse ne vous donne pas satisfaction ? Vous pouvez contacter le Médiateur fédéral :
Rue de Louvain 48 bte 6
1000 Bruxelles