Services aux entreprises
Constitution d’une entreprise & gestion des amendes
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Déclaration d’accessibilité
Le Service public fédéral Justice s’efforce de rendre ses informations et services accessibles, conformément à la loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public visant à transposer la directive europé
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Cher/Chère {{legalname}},
Votre employé(e) {{sendername}} souhaite demander le(s) rôle(s): {{ roles }}. Afin qu’il/elle puisse gérer les amendes au nom de votre entreprise. C’est vous, en tant que représentant légal, qui devez accorder cet accès. Vous trouverez ci-dessous un outil de gestion des rôles. Vous pouvez également trouver toutes les informations sur Just-on-web.
Cela ne prendra que 5 minutes de votre temps.
Je souhaite savoir ce que signifie l’abréviation BAEC.
L'abréviation BAEC signifie Banque de données des Actes d'Etat Civil. Il s’agit du registre central des actes électroniques qui a remplacé les registres d'état civil papier.
Je souhaite savoir ce qu’est un acte de l’état civil.
Un acte est un document, établi par l'officier de l'état civil, dans lequel sont mentionnés toutes les précisions légalement requises sur un fait, tels que la nature de l'acte, le nom des personnes oncernées, la date et le lieu de l'événement, etc. La liste des actes de l'état civil est définie au chapitre 2 de l’ancien Code Civil.